RÈGLEMENT DU CONCOURS

Règlement du concours

Concours des meilleurs plats de bœuf canadien (pour le restaurant Gateway)

1. PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours des meilleurs plats de bœuf canadien (le « Concours ») est organisé par Bœuf Canadien (le « Commanditaire du Concours ») en tant qu'opérateur et fournisseur unique du Concours. Le Concours aura lieu en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec (chacun étant une « Province »), à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard (la « Région de l'Atlantique », collectivement avec les Provinces, la ou les « Provinces Admissibles »). Le Concours se déroulera en anglais et en français seulement. Les participations au Concours seront acceptées du 10 mars 2025 (10h00, heure des Rocheuses (« HNR »)) au 30 novembre 2025 (23h59 HNR) (la « Période du Concours  »). Les participations doivent être reçues pendant la Période du Concours.

2. ÉLIGIBILITÉ. Le Concours s'adresse à toutes personnes qui : (a) sont des résidents légaux de l'une des Provinces Admissibles, (b) sont situées dans l'une des Provinces Admissibles et (c) ont atteint l'âge de la majorité dans leur Province de résidence admissible. En vous inscrivant au Concours, vous confirmez que vous avez lu le présent règlement officiel du Concours et que vous acceptez d'être légalement lié par celui-ci (le « Règlement »).

3. PERSONNES NON ADMISSIBLES. Les administrateurs, les dirigeants, les employés et le personnel des entités suivantes : le Commanditaire du Concours et ses organisations affiliées, filiales, sociétés apparentées et associations (y compris les associations provinciales et nationales de producteurs de bovins), successeurs, ayants droit, agents, conseillers professionnels, agences de publicité et de promotion, juges du Concours (« Juges du Concours ») et les membres de la famille immédiate de chacun d'eux ainsi que les personnes vivant sous le même toit que ces personnes ne sont pas admissibles à gagner un prix.

4. MODALITÉS DE PARTICIPATION.

4.1. Participants individuels. Pour participer au Concours, rendez-vous sur www.enjoy.cdnbeef.ca puis cliquez sur le bouton « Nommez » pour remplir le formulaire de participation (le « Formulaire de participation »). Inscrivez-vous en tant que participant individuel (« Participant(s) individuel(s ) ») en remplissant et en soumettant le formulaire d'inscription avec (i) votre nom, votre Province de résidence admissible et votre adresse courriel ; (ii) le nom du restaurant, le numéro de téléphone de l'entreprise et la Province admissible du restaurant que vous nominez pour le meilleur plat de bœuf (le « Restaurant nominé ») ; et (iii) le nom du plat de bœuf tel qu'il figure sur le menu du Restaurant nominé, et ce qui rend le plat si spécial (par exemple, le bœuf, la saveur générale et tout ce que vous jugez important). Les plats doivent contenir du bœuf canadien pour être admissibles . Les Participants peuvent également choisir de télécharger une photo prise par eux du plat de bœuf du Restaurant nominé (la «  photo  » ; avec la description, l'« Œuvre ») et cliquez sur Soumettre.

4.2 Restaurants participants. Pour participer au concours, rendez-vous sur www.enjoy.cdnbeef.ca puis cliquez sur le bouton « Nommez » pour remplir le formulaire de participation. Les chefs, les restaurateurs, les employés et le personnel d'un restaurant situé dans une Province admissible (le ou les « Restaurant(s) participant(s) » collectivement avec le(s) Participant(s) individuel(s), les « Participants ») peuvent désigner leur restaurant en soumettant un courriel avec (i) votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et votre Province de résidence admissible ; (ii) le nom du restaurant, le numéro de téléphone de l'entreprise, le site Web et la Province Admissible du restaurant que vous nominez pour le meilleur plat de bœuf (le « Restaurant nominé ») ; et (iii) le nom et la description du plat de bœuf tel qu'il figure sur le menu du Restaurant nominé, et ce qui rend le plat si spécial (par exemple, le bœuf, la saveur générale et tout ce que vous jugez important) (la « Description »).  Parlez-nous du bœuf que vous avez utilisé, ainsi que les autres ingrédients. Les plats doivent contenir du bœuf canadien pour être admissibles. Les Participants peuvent également choisir de télécharger une photo prise par eux du plat de bœuf du Restaurant nominé (la « photo » ; avec la Description, l'« Œuvre ») et cliquez sur Soumettre. Il est également facultatif de télécharger un égoportrait de vous avec le plat de bœuf et une vidéo où vous décrivez ce qui rend le plat si spécial, le bœuf et les autres ingrédients.

4.3. Aucun achat n'est requis pour participer au Concours. Aucune participation ne sera acceptée par d'autres moyens. Il y a une limite d'une (1) participation par adresse courriel. Dans le cas de participations multiples, seule la première participation admissible sera prise en compte.

4.4. Évaluation des Restaurants nominés. Tous les plats de bœuf préparés par les Restaurants nominés et soumis par les Participants doivent être faits avec du bœuf canadien. Une fois la Période du Concours terminée, les plats inscrits des Restaurants nominés seront classés et évalués. Le Commanditaire du Concours nommera un panel de Juges du Concours pour évaluer les nominations en fonction de l’Œuvre soumis par chaque Participant sur des critères établis, notamment la présentation, l'unicité, la qualité des ingrédients et l'utilisation innovante du bœuf dans le plat des Restaurants nominés (les « critères d'évaluation »).  Il y aura huit (8) gagnants au total parmi les Restaurants nominés, soit un (1) par Province, un (1) de la Région de l'Atlantique, et un (1) Restaurant nominé ayant obtenu la note la plus élevée pour le meilleur plat de bœuf sera nommée gagnant national des Restaurants nominés. Les décisions des Juges du Concours seront définitives et sans appel. L'évaluation devrait être terminée au plus tard à les Dates de Sélection.

5. PRIX POUR LES PARTICIPANTS INDIVIDUELS.

Les prix suivants (le(s) « Prix(s) ») sont offerts aux Participants individuels du Concours :

5.1. Sept (7) « Prix du participant » peuvent être gagnés par : (1) Participant individuel de chaque Province et un (1) Participant individuel de la Région de l'Atlantique. Chaque prix de participant consiste en une (1) carte-cadeau Visa d'une valeur de 200 $ CA . Un Prix du participant peut être gagné, que le plat de bœuf du Restaurant nominé remporte ou non un prix.

5.2. Sept (7) « Prix du participant gagnant » peuvent être gagnés par un (1) participant individuel de chaque Province et un (1) participant individuel de la Région de l'Atlantique qui a soumis un Restaurant nominé gagnant. S'il y a plusieurs participants individuels qui ont soumis le même Restaurant nominé gagnant avec le meilleur plat de bœuf, leurs noms seront tous inscrits à un tirage au sort. Chaque Prix du participant gagnant consiste en une (1) carte-cadeau Visa d'une valeur de 200 $ CA.

5.3. Un (1) « Prix national du participant » peut être gagné par un (1) participant individuel de n'importe quelle Province Admissible qui a soumis le Restaurant nominé gagnant du prix pour le gagnant national des Restaurants. Le Prix national du participant consiste en une (1) carte-cadeau Visa d'une valeur de 1 000 $ CA.

6. CHANCES DE GAGNER/SÉLECTION DU GAGNANT/NOTIFICATION POUR LES PARTICIPANTS INDIVIDUELS :

6.1. Chances de gagner. Les chances de gagner pour chaque Prix du participant, Prix du participant gagnant et Prix national du participant dépendront du nombre total de participations admissibles reçues pendant la Période du Concours de la part de chaque Province Admissible et du nombre de Participants individuels qui ont soumis le meilleur plat de bœuf gagnant de chaque Restaurant nominés gagnants.

6.2. Sélection du gagnant. Le 23 décembre 2025 (la « Date du tirage provinciale ») à Calgary, en Alberta, vers 12h00 (HNR), les participations admissibles seront sélectionnées par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du Concours par les Juges du Concours, conformément au processus de tirage suivant : Un (1) Participant individuel sera tiré au sort parmi toutes les participations admissibles reçues pour chaque Province et un (1) de la Région de l'Atlantique pour sélectionner sept (7) gagnants des Prix du participant. Le 28 janvier 2026 (la «  Seconde date du tirage  ») à Calgary, en Alberta, vers 12h00 (HNR), de la même façon, seront sélectionnées un (1) Participant individuel qui a nominé le meilleur plat de bœuf du Restaurant nominé gagnant de chaque Province et un (1) Participant individuel de la Région de l'Atlantique seront tirés au sort parmi toutes les participations admissibles reçues afin de sélectionner sept (7) gagnants des Prix du participant gagnant et un (1) participant individuel qui a nominé le gagnant du Prix national du gagnant national des Restaurants nominés sera tiré au hasard parmi toutes les participations admissibles reçues afin de sélectionner le gagnant du Prix national du participant.

7. PRIX POUR LES RESTAURANTS NOMINÉS GAGNANTS.

Les prix suivants sont offerts aux Restaurants nominés au Concours :

7.1. Sept (7) « Prix du restaurant gagnant » peuvent être gagnés par un (1) Restaurant nominé de chaque Province et un (1) Restaurant nominé de la Région de l'Atlantique. Chaque Prix du restaurant gagnant comprend : une (1) carte-cadeau Visa d'une valeur de 600 $ CA et une (1) boucle de ceinture unisexe d'une valeur au détail approximative de 400 $ CA. La valeur au détail approximative totale de chaque Prix du restaurant gagnant est de 1 000 $ CA.

7.2. Un (1) « Prix du restaurant gagnant national » est à gagner par un (1) restaurant nominé. Le Prix du restaurant gagnant national consiste en : une (1) carte-cadeau Visa d'une valeur de 4 400 $ CA et une (1) boucle de ceinture unisexe d'une valeur au détail approximative de 600 $ CA. La valeur au détail approximative totale du Prix du restaurant gagnant national est de 5 000 $ CA.

8. CHANCES DE GAGNER/SÉLECTION DU GAGNANT/NOTIFICATION POUR LES RESTAURANTS NOMINÉS

8.1. Chances de gagner : Les chances de gagner le Prix du restaurant gagnant et le Prix du restaurant gagnant national dépendront du nombre total de restaurants admissibles nominés par Province Admissible et de la Région de l'Atlantique, ainsi que de la note attribuée par les Juges du Concours en fonction des critères d'évaluation.

8.2. Sélection du gagnant. Les Juges du Concours évalueront et noteront les Restaurants nominés admissibles en fonction des critères d'évaluation. L'évaluation pour les Restaurant nominés gagnants devrait être terminée au plus tard le 19 décembre 2025 et l’évaluation pour le Restaurant nominé gagnant national devrait être terminée au plus tard le 23 janvier 2026, à Calgary, en Alberta (les « Dates de sélection »). Le Restaurant nominé qui a obtenu la note la plus élevée dans chacune des Provinces et un (1) Restaurant nominé de la Région de l'Atlantique seront sélectionnés pour être l'un des sept (7) gagnants du Prix du restaurant gagnant et aura le potentiel de recevoir le Prix du restaurant gagnant national. Le Restaurant nominé ayant obtenu la note globale la plus élevée sera le lauréat du Prix du restaurant gagnant national.

9. NOTIFICATION. Un représentant du Commanditaire du Concours tentera de communiquer avec chaque gagnant de prix (le(s) « gagnant(s) ») trois (3) jours ouvrables après la Date du tirage ou la Date de sélection (selon le cas du gagnant de prix) afin d'aviser chaque gagnant potentiel. Trois (3) tentatives seront faites pour joindre chaque gagnant potentiel (pendant les heures ouvrables, heure des Rocheuses).

À la fin de la Période du Concours, tout gagnant potentiel sélectionné doit répondre correctement à une question d’habileté mathématique et remplir un document de déclaration et décharge pour être considéré comme un gagnant. Une preuve d'identité doit être fournie sur demande.

Dans l'éventualité où un gagnant potentiel (a) ne peut être contacté dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date du tirage ou la Date de sélection (le cas échéant), ou s’il y a un retour d’une communication comme indélivrable; b) il ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique; (c) ne retourne pas les documents du Concours dûment signés dans le délai imparti ; (d) ne peut pas accepter (ou n'est pas disposé à accepter) les Prix tels qu'ils sont attribués pour quelque raison que ce soit ou il est déterminé qu'il enfreint le Règlement (tel que déterminé par le Commanditaire du Concours à sa seule et entière discrétion) ; il sera alors disqualifié et un autre gagnant potentiel sera tiré au sort et/ou choisi à la seule discrétion du Commanditaire du Concours.

10. ATTRIBUTION DES PRIX

10.1. Pour être déclaré gagnant , un gagnant potentiel, en plus de répondre aux critères d'admissibilité au Concours et de se conformer autrement au Règlement, doit : être joint par courriel ou par téléphone par le Commanditaire du Concours ou ses représentants dans les trois (3) jours ouvrables suivant immédiatement la sélection du gagnant potentiel ; avoir répondu correctement à une question d’habileté mathématique; signer et avoir attesté les documents de déclaration et de décharge et les retourner à l'adresse indiquée dans la documentation afin qu'ils soient reçus dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur livraison par le Commanditaire du Concours ou ses représentants. Le formulaire de déclaration peut être photographié ou scanné et renvoyé à l'adresse électronique suivante : gateway@canadabeef.ca . Sauf indication contraire dans les présentes, aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les Participants ou les Restaurants nommés, sauf avec ceux sélectionnés comme gagnants potentiels.

10.2. Livraison du prix : À la suite de la réception de la réponse correcte du gagnant potentiel à une question d’habileté mathématique, d'une déclaration signée et d'une décharge, le Commanditaire du Concours enverra le prix au gagnant. Veuillez prévoir de trois (3) à quatre (4) semaines pour la livraison. Les prix expédiés ne sont pas assurés, et le Commanditaire du Concours n'assume aucune responsabilité en cas de perte, d'endommagement ou d'acheminement erroné du prix. Le prix doit être expédié à une adresse physique, et pas seulement à une case postale. Un numéro de téléphone doit être fourni à des fins d'expédition.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1. Lois. Ce Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Il est nul là où la loi l'interdit. L'élaboration, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du Règlement ou les droits et obligations entre un Participant et le Commanditaire dans le cadre de ce Concours seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada, et aux lois fédérales du Canada applicables en Ontario.

11.2. Participations non conformes et disqualification. Le Commanditaire du Concours peut, à tout moment et à sa seule discrétion, disqualifier tout Participant (et le Restaurant nominé correspondant du Participant) ou Restaurant nominé qui : ne répond pas aux critères d'admissibilité, ne se conforme pas au Règlement, tente de participer au Concours de quelque manière ou par tout moyen autre que celui décrit dans le Règlement, tente de perturber le Concours ou tente de contourner le Règlement. Les participations seront disqualifiées si elles sont en retard, illisibles, incomplètes, endommagées, irrégulières, mutilées, falsifiées, brouillées ou reproduites mécaniquement ou électroniquement. Le Commanditaire du Concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de sélectionner au hasard un autre Participant admissible ou un autre Restaurant nominé en fonction des critères d'évaluation comme gagnant potentiel ou d'annuler tout prix. Toutes les décisions prises par le Commanditaire du Concours ou ses représentants, y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant l'admissibilité ou la disqualification des Participants et des Restaurants nominés, sont définitives et sans appel.

11.3. Vérification. Le Commanditaire du Concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'exiger une preuve d'identité et/ou d'admissibilité (sous une forme acceptable pour le Commanditaire du Concours – y compris, mais sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) aux fins de vérifier l'admissibilité d'un Participant à participer à ce Concours ; (ii) dans le but de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité de toute participation, et/ou d'autres informations soumises (ou prétendument soumises) aux fins de ce Concours ; et/ou (iii) pour toute autre raison que le Commanditaire du Concours juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l'administration du Concours conformément à la lettre et à l'esprit du présent Règlement. Le défaut de fournir une telle preuve au Commanditaire du Concours dans le délai qu’il prescrit peut entraîner la disqualification à sa seule et entière discrétion. Le seul déterminant de l'heure aux fins du Concours sera le ou les appareils officiels de chronométrage utilisés par le Commanditaire du Concours.

11.4. Responsabilité exclusive . Il est de la seule responsabilité des Participants de s'assurer que leurs formulaires de nominations sont correctement soumis. Le Commanditaire du Concours ne sera pas responsable des formulaires de participation perdus, retardés, mal acheminés, illisibles, incomplets, endommagés ou non livrables, ou de tout retard ou défaut de transmettre, de traiter, de recevoir ou de prendre en compte les formulaires de participation.

11.5. Carte cadeau Visa et prix de boucle de ceinture. La valeur de chaque prix de carte-cadeau Visa et de chaque prix de boucle de ceinture (collectivement, le(s) « prix(s ) ») est exprimée en dollars canadiens. Tous les éléments de chaque prix sont assujettis à certaines restrictions, comme il est indiqué ci-dessus, et sont assujettis à des conditions supplémentaires énoncées par l'émetteur du prix. Chaque prix n'est ni transférable, ni convertible en espèces, ni remboursable, et doit être accepté tel quel. En cas de perte, de vol, de mutilation, d'altération ou d'utilisation non autorisée, un prix ne sera ni remboursé ni remplacé. Chaque prix ne peut être utilisé pour des achats de biens et de services interdits par la loi. Aucune compensation ne sera versée en cas de non-acceptation par un gagnant d'un prix tel qu'attribué. Le Commanditaire du Concours ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n'impose aucune condition, expresse ou implicite, à l'égard d'un prix.

Le cas échéant, les prix seront attribués par le Commanditaire du Concours en fonction de l'adresse postale associée au gagnant. Sauf indication expresse dans les présentes, un gagnant est responsable de toutes les taxes, de tous les frais et de tous les suppléments applicables, le cas échéant, à l'égard de son prix et/ou de l'utilisation ou de l'échange de celui-ci.

11.6. Acceptation du prix. Le prix doit être accepté tel que décrit dans le Règlement et ne peut être retourné, transféré à une autre personne, substitué à un autre prix ou échangé en tout ou en partie contre de l'argent, sauf dans les cas prévus à l'article 11.7.

11.7. Substitution d'un prix. Le Commanditaire du Concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et pour quelque raison que ce soit, de substituer à tout prix, ou à une partie de celui-ci, un autre prix de valeur équivalente ou supérieure, y compris, sans s'y limiter, un prix en argent.

11.8. Nombre de prix/gagnants. En s'inscrivant au Concours, chaque Participant reconnaît que le Commanditaire du Concours n'est en aucun cas tenu d'attribuer plus de prix que le nombre de prix disponibles, tel qu'il est indiqué dans le Règlement. Dans l'éventualité où, pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s'y limiter, à la suite d'une erreur, d'un dysfonctionnement ou d'un défaut dans la conception, la publicité, la gestion, la mise en œuvre ou l'administration du Concours, qu'il soit mécanique, électronique, humain ou autre), le nombre de gagnants déclarés ou le nombre de prix réclamés par les Participants ou les Restaurants nominés est supérieur au nombre de prix disponibles,  le Commanditaire du Concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de mettre fin au Concours en tout ou en partie, sans préavis.

11.9. Autres modifications au Règlement. Sans limiter les dispositions ci-dessus, le Commanditaire du Concours se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, d'annuler, de résilier ou de suspendre le Concours, en tout ou en partie, en cas de cause ou de circonstance, y compris, sans s'y limiter, tout virus, bogue informatique ou intervention humaine non autorisée ou toute autre cause indépendante de la volonté du Commanditaire du Concours.  qui pourraient corrompre ou affecter l'administration, la sécurité, l'impartialité ou le déroulement normal du Concours.

11.10. Avis de non-responsabilité, décharge et limitation de responsabilité : En s'inscrivant ou en tentant de participer au Concours, chaque Participant et/ou prétendu Participant accepte : (i) de libérer, de décharger et de dégager à perpétuité de toute responsabilité le Commanditaire du Concours à l'égard de toutes réclamations, actions, dommages, demandes, modes d'actions, causes d'action, poursuites, dettes, obligations, comptes, obligations, engagements, garanties, indemnités, réclamations sur,  les contrats et les responsabilités de quelque nature que ce soit découlant de la participation ou de la tentative de participation du Participant au Concours, du respect ou du non-respect du Règlement et de l'acceptation et de l'utilisation du prix. Tout Participant sélectionné pour un prix reconnaît qu'au moment de l'attribution du prix, les obligations généralement assumées par le fournisseur de services ou de biens deviennent la responsabilité de ce dernier. Le Commanditaire du Concours ne sera pas responsable des formulaires de participation perdus, incomplets, en retard ou mal acheminés, ni de toute défaillance du site Web du Concours, le cas échéant, pendant la Période du Concours, ni de toute défaillance technique ou autre problème lié à un réseau ou à des lignes téléphoniques, à des systèmes informatiques en direct, à des serveurs, à des fournisseurs d'accès, à du matériel informatique ou à des logiciels, ou de tout problème technique ou de congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web ou toute combinaison de ce qui précède, et ne sera pas responsable de toute blessure ou de tout dommage à une personne ou à un bien découlant de la participation ou de la tentative de participation de cette personne ou de toute autre personne au Concours, ou s'y rapportant.

11.11. Renseignements personnels : À moins que les Participants n'aient autrement autorisé le Commanditaire du Concours à communiquer avec eux, les renseignements personnels recueillis sur les Participants dans le cadre du Concours seront utilisés uniquement pour l'administration du Concours et sont assujettis à la politique de confidentialité du Commanditaire du Concours (disponible à l'adresse https://canadabeef.ca/privacypolicy/ ) et qu'aucune communication non liée au Concours, commerciale ou autre, ne sera envoyée au Participant par le Commanditaire du Concours. En participant au Concours, les Participants consentent expressément à ce que le Commanditaire du Concours conserve, utilise et divulgue leurs renseignements personnels (ils consentent au nom de toutes les personnes dont les renseignements personnels sont inclus dans l'inscription) aux fins de l'administration du Concours ; pour la publicité du Concours, et aux autres fins décrites dans le présent Règlement, et conformément à la politique de confidentialité du Commanditaire du Concours, le cas échéant.  Le présent article ne limite pas les autres consentements qu'une personne peut donner au Commanditaire du Concours ou à d'autres personnes en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels. Le Commanditaire du Concours peut publier les plats de bœuf gagnants (y compris la photo et la description), ainsi que le nom et la Province des Participants qui ont soumis les plats de bœufs gagnants (chacun étant une « publication du gagnant du meilleur plat de bœuf ») sur les sites Web du Commanditaire du Concours, ses sites Web affiliés et ses plateformes de médias sociaux en ligne. Chaque gagnant du Concours consent à ce que le nom, la Province et l'Œuvre du gagnant figurent dans les publications du gagnant du meilleur plat de bœuf du Commanditaire du Concours.  Toute demande de renseignements concernant les renseignements personnels détenus par le Commanditaire du Concours doit être adressée à l'agent de la protection de la vie privée, Bœuf Canada, 6715, 8e Rue Nord-Est, bureau 146, Calgary (Alberta) Canada T2E 7H7, info@canadabeef.ca .

11.12. Publicité. Sauf là où la loi l'interdit, la participation au Concours constitue le consentement d'un Participant à ce que le Commanditaire du Concours utilise son nom ou toute autre image à des fins promotionnelles sans autre avis, permission, paiement ou contrepartie, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, y compris dans la presse écrite, la radiodiffusion ou Internet, dans le monde entier et à perpétuité.

11.13. Titulaire autorisé du compte et identité du Participant. Aux fins du Règlement, le Oarticipant individuel est la personne qui est le titulaire autorisé du compte de courriel utilisé pour participer au Concours. C'est à cette personne qu'un prix sera attribué si elle est sélectionnée et déclarée gagnante. Aux fins du présent Règlement, le « titulaire autorisé du compte » d'une adresse électronique est défini comme la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l'attribution d'adresses électroniques pour le domaine associé à l'adresse électronique soumise. Tout Participant individuel peut être tenu de fournir au Commanditaire du Concours la preuve qu'il est le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique associée à sa participation.

11.14. Propriété des Participations. Toutes les Œuvres (y compris tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété qui y sont associés) soumises par un Participant deviennent la propriété du Commanditaire du Concours dès leur soumission, et les Œuvres ne seront retournées à aucun Participant. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Participant reconnaît que le Commanditaire du Concours détiendra tous les droits d'utiliser, de modifier et de créer des Œuvres dérivées de l'Œuvre, sans compensation distincte pour le participant ou toute autre personne ou entité.

11.15. Œuvre originale de l'auteur. En participant au Concours, le Participant garantit et déclare qu'il détient tous les droits sur toutes les Œuvres qu'il soumet, et que toutes ces Œuvres sont des Œuvres originales de sa part et n'ont pas été copiées, en tout ou en partie, d'une autre œuvre. Chaque Participant garantit et déclare que l'Œuvre : (i) ne contient pas de matériel, de langage ou de gestes qui sont calomnieux, diffamatoires, indécents, blasphématoires, obscènes ou violents et ne viole aucune loi, y compris, mais sans s'y limiter, relative aux discours de haine ou autres ; et (ii) l'Œuvre n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, les intérêts de propriété ou d'autres droits statutaires ou de common law d'un tiers.